Règlement Omnibus

Union européenne : de nouvelles règles pour protéger les agriculteurs

"Dominique Fayel"
Dominique Fayel, éleveur de vaches allaitantes à Sénergues. Trésorier de la FDSEA de l'Aveyron, administrateur FNSEA et membre du groupe Montagne à la Commission Européenne.

L'Union européenne va pour la première fois interdire plusieurs pratiques commerciales jugées "déloyales" dans le secteur de l'agroalimentaire afin de mieux protéger les agriculteurs et PME des abus de gros industriels et distributeurs. Selon un accord trouvé mercredi 19 décembre entre les négociateurs des Etats membres de l'UE et du Parlement européen, 16 "pratiques commerciales déloyales" vont être interdites car "imposées unilatéralement par un partenaire de l'échange à l'autre". Le texte harmonise plus de 20 régimes juridiques nationaux au niveau européen, propose une définition unifiée des pratiques commerciales déloyales, une liste noire et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales. Par exemple, Michel-Edouard Leclerc ne pourra plus à l’avenir plus délocaliser ses négociations commerciales en Belgique pour échapper à la règlementation française. Un vote devra maintenant avoir lieu au Parlement européen et au Conseil pour approuver officiellement le texte, avant que les États membres ne le transposent dans leur droit national

Pour la FDSEA et les JA de l’Aveyron, sanctionner les pratiques abusives des centrales d’achat et renforcer les législations interdisant les pratiques commerciales déloyales, sont des combats essentiels. Pour vivre sereinement de son métier, pour des territoires vivants et attractifs, et surtout pour le renouvellement des générations d’éleveurs, la prise en compte des coûts de production et la reconnaissance du travail paysan doivent se concrétiser sur nos fermes, maintenant !

Dominique Fayel