Un formalisme disproportionné pour bénéficier des aides GNR
La FDSEA et les JA Aveyron ont été contactés la semaine dernière par la direction départementale des finances publiques (DDFIP12) concernant l’instruction des demandes de remboursement de l’aide GNR agricole pour le mois d’avril 2026.
Cette dernière nous a indiqué que dans les premiers dossiers déposés il manquait une pièce justificative : une déclaration sur l'honneur concernant les aides de minimis. Cette attestation sur l’honneur doit être téléchargée sur un site différent de celui sur lequel la demande d’aide est elle-même déposée. Autrement dit, il est demandé aux agriculteurs de naviguer entre deux plateformes distinctes (impôts.gouv.fr et ChorusPro) pour une seule démarche, à l’heure où la simplification devrait s’imposer !
Pour pouvoir prétendre à l'aide l’exploitant ne doit pas avoir perçu plus de 50 000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années.
Cette déclaration contraint donc les agriculteurs à produire une liste exhaustive de toutes les aides obtenues au titre du régime de minimis agricole qu’ils ont perçues lors des 36 derniers mois (crédits d’impôt, DEP, provision élevage…). Un carcan administratif qui rend l’aide quasi inaccessible !
Combien d’agriculteurs vont aller au bout de la démarche pour récupérer 38,60€ dans le cas où ils ont commandé 1000 L au mois d’avril ?
Nous avons fait remonter l’information auprès de nos réseaux respectifs FNSEA et JA National qui ont saisi l’administration fiscale pour lui demander de supprimer ce formalisme disproportionné qui n’était pas nécessaire, vu qu’un dispositif européen plus favorable existe.
Or, le gouvernement français a fait le choix de ne pas mobiliser pleinement les mesures proposées par la commission européenne qui permet aux États membres d’accorder des aides temporaires aux agriculteurs, sans être contraints par le formalisme restrictif des aides de minimis. En maintenant l’aide GNR dans ce champ du règlement, la France limite de facto l’efficacité du soutien public.
L’agriculture française ne peut être la seule à subir des limitations administratives quand des solutions juridiques existent au niveau européen. Il est impératif d’assurer un soutien à la hauteur des enjeux, dans le respect des possibilités offertes par le droit de l’Union.
FDSEA et JA Aveyron se tiennent disponibles pour répondre à leurs adhérents.
Marie-Amélie Viargues, présidente de la FDSEA de l'Aveyron
Clémence Bernié, présidente des JA Aveyron