Avec les évolutions du cadre européen sur les exigences en matière de freinage des convois agricoles en vigueur depuis le 1er janvier 2025, des incompatibilités règlementaires existent entre les anciens et les nouveaux systèmes de freinage, respectivement simple ligne et double ligne. La FNSEA alerte ses adhérents sur les risques qu'ils prennent en cas de circulation avec un convoi freiné au moyen d'un adaptateur, qui n'est pas une solution reconnue par les assurances en cas d'accidents.
Les tracteurs et véhicules trainés neufs équipés d’une simple ligne hydraulique sont donc interdits à la vente depuis le 1er janvier 2025.
La règlementation n’est pas rétroactive, les engins déjà immatriculés avant cette date peuvent toujours circuler. Par ailleurs, les engins équipés de systèmes de freinage pneumatiques ne sont pas concernés car ils comptent toujours deux lignes.
Les estimations font état de plus de 500 000 tracteurs équipés d’une simple ligne hydraulique. En parallèle de cette estimation, il y a environ 30 000 machines trainées neuves vendues chaque année.
Nous nous mobilisons pour adapter le cadre règlementaire pendant cette période de transition et dans l’attente, recommande vivement à nos adhérents de ne pas faire usage d’adaptateurs qu’ils trouveraient chez leur concessionnaire ou en ligne, car ils ne seraient pas assurés en cas d’accidents ! La responsabilité reposerait alors sur eux.
En conséquence, nous vous conseillons de prioriser le marché d’occasion puisque cette règlementation ne concerne pas les machines déjà en service.
AXEMA, la FN CUMA et CDAF ont déjà rencontré le Ministère avant l’été pour tenter d’encadrer ces adaptateurs, sans succès pour l’instant.
Nous sommes pleinement mobilisés pour clarifier cette situation et vous protéger face à des contraintes peu réalistes au vu de la réalité du terrain et à l’écoute de vos retours sur le sujet. En partenariat avec les constructeurs, nous travaillons pour faire évoluer ces textes.