Cette année, la loi de finances pour 2025 a été adoptée tardivement et les incertitudes concernant l’entrée en vigueur n’ont été officiellement levées que le 1er avril dernier avec la publication du communiqué de presse de la ministre de l’Agriculture et de la ministre des Comptes publiques.
Deux avancées majeures ont été obtenues dans le cadre de cette loi de finances :
- La défiscalisation partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre assuré ou indemnisé (ISN, FMSE…)
- La provision élevage
Ces deux dispositifs s’appliquent de manière rétroactive aux exercices clos en 2024.
Les délais étant très courts, certains centres comptables hésitent à rouvrir les comptabilités. Les agriculteurs ne doivent pas être privés du bénéfice de ces victoires syndicales à cause d’une question de délais de déclaration.
La FNSEA a obtenu de l’administration fiscale que les services des impôts des entreprises soient souples sur le respect des délais et plus encore, que des délais déclaratifs supplémentaires puissent être octroyés lorsque le centre comptable a besoin de plus de temps pour modifier ses dossiers et appliquer la DEP ou la provision élevage aux agriculteurs éligibles.
Attention, ces délais supplémentaires ne seront octroyés qu’en cas de demande réalisée par le centre comptable avant la date limite de dépôt, soit avant le 20 mai prochain.
Rapprochez vous au plus vite de votre comptable afin de bénéficier de cette tolérance. Rappelons qu’un dépôt tardif peut entrainer des pénalités financières.