COUVRE FEU - mesures en vigueur à partir du 23 octobre

L'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur à compter du 17 octobre 2020, à minuit, sur l'ensemble du territoire . Ce dispositif juridique exceptionnel autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie de la Covid 19 sur la santé de la population.
Nous vous présentons ci-dessous les différentes restrictions mises en place en ce sens sur le territoire français et notamment en Aveyron.

Mesures applicables sur tout le territoire français quel que soit la région ou le département dans lequel vous résidez :

  • Interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes dans l'espace public ;
  • Interdiction des rassemblement privés (mariage, soirée étudiante, fête privée) dans les salles de fêtes ou polyvalentes ;
  • Protocole sanitaire renforcé dans les restaurants : 6 personnes maximum par table, enregistrement des noms, prénoms, et numéros de téléphone des clients.
  • Règle d'occupation d'un siège sur deux ou groupe de 6 personnes maximum dans les lieux où l'on est assis ;
  • Régulation des visiteurs dans les établissements recevant du public (4m² par personne) ;
  • Renforcement du télétravail (2 à 3 jours minimum) dans les entreprises.

À partir de 00h00, dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 octobre mesures renforcées applicables dans  les départements :

Bouches-du-Rhône (13), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Loire (42), Nord (59), Rhône (69), Île-de-France (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95)

38 nouveaux départements et 1 territoire d'Outre-mer seront également concernés par les mesures de couvre-feu :

Ain (01), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ardennes (08), Arège (09), Aube (10), Aveyron (12), Calvados (14), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Drôme (26), Gard (30), Îlle-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Jura (39), Haute-Loire (43), Loiret (45), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Marne (51), Meurthe-et-Moselle (54), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87) et la Polynésie Française (987)

Mesures applicables :
  • Les bars, les salles de sport, les gymnases et les piscines sont fermés.
  • Les établissements recevant du publics doivent être fermés de 21h à 6h du matin sauf exceptions (notamment restaurants pratiquant la livraison à domicile et établissements médicaux).
  • Un couvre-feu est mis en place à compter du samedi 17 octobre (23 octobre minuit pour le département de l'Aveyron) pour au minimum 4 semaines. Cette durée pourra être étendue à 6 semaines (soit jusqu'au 1er décembre 2020) si le Parlement l'autorise.
Focus sur les conséquences du couvre-feu :

Les déplacements hors de chez soi sont interdits de 21 h à 6 h du matin, sauf dérogations limitativement énumérées.

Dérogations applicables :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation,
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé,
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants,
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant,
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative,
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative,
  • Déplacements liés à des transits pour des déplacements de longues distances,
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie,
  • Déplacements à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En pratique, vous concernant :

  • Si vous êtes agriculteur non salarié et que vous devez vous déplacer dans le cadre de votre activité professionnelle pendant les horaires du couvre-feu, vous devez vous munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (cas n°1) et des documents vous permettant de justifier de votre activité professionnelle et/ou de votre rattachement à une structure agricole (numéro SIREN, Kbis et registre d’activité agricole).

 

  • Si vous êtes salarié et que vous devez vous déplacer dans le cadre de votre activité professionnelle pendant les horaires du couvre-feu (trajet en votre domicile et le/les lieu(x) d’activité ou autres déplacements professionnels nécessaires tels que travaux imprévus, livraison, etc.), vous devez être en mesure de présenter un justificatif de déplacement professionnel. Ce document, établi par l’employeur devra indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.). La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur, il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

 

  • Si vous devez vous déplacer dans le cadre de vos fonctions syndicales vous devez alors être en mesure de présenter un justificatif de déplacement professionnel complété par la structure vous accueillant ainsi que tout document vous permettant d’attester de la tenue de la réunion (convocation, message spécifique de la structure vous accueillant, etc.).

 

  • Si vous prenez un avion ou un train en dehors des horaires autorisées, dont le départ ou l’arrivée s’effectue dans l’une des métropoles ou région concernées, pensez à vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire (cas n°7) dument complétée et de votre billet

 

Où trouver l’attestation et le justificatif ?

S’agissant de l’attestation de déplacement dérogatoire : vous pouvez soit la compléter en ligne, soit la télécharger pour l’imprimer, soit la recopier sur un papier.

 

Concernant le justificatif de déplacement professionnel :

Ils sont tous deux disponibles via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

Précision : ces documents sont personnels. Il ne peut donc y avoir plus d’un nom sur le document.

Sanctions encourues en cas de non-respect du couvre-feu :

  • 1ère sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.