Depuis la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est instauré et fonctionne de la manière suivante :
- les aléas courants (1erétage) sont assumés par les agriculteurs,
- les aléas significatifs (2eétage) sont pris en charge par l’assurance multirisque climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
- enfin, les aléas exceptionnels (3eétage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières.
En cas de survenance d’un aléa climatique défavorable, le préfet doit recueillir les informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa, à son étendue géographique et à la caractérisation des pertes qui en résultent.
Pour ce faire, la DDT a mis à disposition :
- un FORMULAIRE (à télécharger en bas de page) permettant de recenser les signalements de pertes de récolte suite à un aléa climatique
- un SIMULATEUR (à télécharger en bas de page) pour calculer le taux de vos pertes.
Signalez-le plus rapidement et précisément possible dès que vous avez déterminé l’ordre de grandeur de la perte causée par l’aléa, et, en tout état de cause, avant le dernier mois précédent la récolte. En effet, sur la base de ces déclarations, la DDT va pouvoir organiser des missions d’expertise sur un échantillon d'exploitations sur les zones signalées.
Les résultats de ces constats collectifs (et non un constat par exploitation touchée) permettront de transmettre une demande de reconnaissance de la zone comme pouvant bénéficier de l’ISN pour certaines cultures suite à un aléa donné. Sans ces déclarations précises, la DDT ne pourra établir cette demande de reconnaissance.
Notez que si vous signalez des pertes sans pouvoir indiquer de taux de perte dans un premier temps, vous aurez la possibilité de compléter votre signalement initial.
Veuillez transmettre ce formulaire complété et accompagné de photos à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron – 9, rue de Bruxelles – BP 3370 – 12033 RODEZ CEDEX 9 ou par mail : ddt-criseagricole@aveyron.gouv.fr
La précision de votre signalement est primordiale pour que la DDT puisse effectuer une mission d'expertise et demander une zone de reconnaissance la plus précise possible.
Vous pourrez retrouver l'ensemble des informations relatives à cette réforme sur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture dans le dossier disponible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire : https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-risques-en-agriculture